TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, la SAS Jet Experience, représentée par Me Boillot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée par le syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon agissant dans l'exercice de ses pouvoirs, à la SAS Jet expérience dans l'exercice de la liberté du commerce et de l'industrie et de la liberté d'entreprendre ; 
 2°) d'enjoindre à cet effet au syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine public sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient : 
 - la condition d'urgence requise par l'article L. 521-2 doit être regardée comme satisfaite lorsqu'il est porté atteinte à une activité qui se concentre pour l'essentiel sur la saison estivale, du mois de mai au mois de septembre. A l'approche du mois de septembre, la société a déjà perdue 184 800 euros de chiffres d'affaires, selon le calendrier prévisionnel ; 
 - la société a fait l'objet de plusieurs refus successifs qui ont été contestés par la procédure du référé suspension : décision de refus d'autorisation du 23 mai 2023 dont la suspension a été prononcée par ordonnance du 23 juin 2023 (n° 2302968) avec injonction faite au syndicat de réexaminer la demande de la société dans un délai de 5 jours ; décision de refus d'autorisation du 26 juin 2023 dont la suspension a été prononcée par ordonnance du 31 juillet 2023 (n° 2303833) avec injonction faite au syndicat de réexaminer la demande de la société dans un délai de 10 jours ;  
 - ainsi, tant le défaut de motivation de la décision du 23 mai 2023 que les motifs de la décision du 26 juin 2023 créent un doute sérieux quant à leur légalité comme cela est indiqué dans les ordonnances du juge des référés suspension ; 
 - la décision de non autorisation de l'occupation temporaire du domaine public porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'encontre de la liberté du commerce et de l'industrie, en raison des motifs invoqués au soutien des décisions de refus des 26 juin 2023 et 11 août 2023, étrangers à des considérations d'intérêt général liés à la bonne utilisation du domaine public ; 
 - au mépris de l'autorité de la chose jugée et de l'injonction qui lui est faite, le SMPBA oppose un nouveau refus à la SAS Jet Expérience sans faire état de circonstances de droit ou de fait susceptibles d'en justifier ; 
 - les refus successifs opposés témoignent d'un acharnement injustifié à l'égard de la société requérante qui fait face à une situation économique grave. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, le syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon, représenté par Me Boissy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SAS Jet Expérience sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Ferrari, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 août 2023 à 15 heures :  
 - le rapport de M. Ferrari, juge des référés ;  
 - les observations de Me Boillot pour la SAS Jet Expérience, qui confirme ses écritures, et de M. A, gérant de la société ;  
 - les observations de Me Herlin pour le syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon, qui confirme ses écritures.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SAS Jet Expérience, qui développe une activité de randonnées encadrées de jet-ski sur le bassin d'Arcachon, a déposé une demande d'autorisation d'occupation du domaine public en vue de s'implanter sur le nouveau pôle nautique du port des Prés salés Ouest de la Teste de Bush, sur l'emplacement B4. Le Comité technique d'attribution des autorisations d'occupation temporaire (CTAOT) a émis le 29 mars 2023 un avis défavorable à la demande d'occupation du domaine public formulée par la requérante le 12 janvier 2023. Puis, la société s'est vue opposer un refus par décision du 23 mai 2023 du président du syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon (SMPBA). Par une ordonnance du 23 juin 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la suspension de l'exécution de cette décision et a enjoint au syndicat mixte de réexaminer la demande de la société. Sur la base de l'avis défavorable rendu le 29 mars 2023 par le comité technique des autorisations d'occupation temporaire (AOT), le président du SMPBA a renouvelé son refus d'octroi d'une telle autorisation par une décision motivée du 26 juin 2023, notifiée à la société le 3 juillet 2023. Par une nouvelle requête enregistrée le 13 juillet 2023, la SAS Jet Expérience a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de la décision du Président du SMPBA du 26 juin 2023 refusant de lui accorder l'autorisation demandée et a assorti son recours au fond d'un référé-suspension. Par ordonnance du 31 juillet 2023, le juge des référés a fait droit à la demande de suspension de la décision du 26 juin 2023 refusant de délivrer une AOT à la SAS Jet Expérience et a enjoint le SMPBA de réexaminer sa demande. Par un courrier du 11 août 2023, le SMPBA a confirmé sa décision de refus d'accorder une AOT sur l'emplacement B4 du pôle nautique du Port de la Teste-de-Buch. Par la présente requête, la SAS Jet Expérience demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au SMPBA de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine public sous astreinte de 500 euros par jour de retard.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 3. La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration. 
 4. Pour soutenir que l'urgence justifie sa demande d'injonction, la SAS Jet Expérience fait valoir que la condition d'urgence requise par l'article L. 521-2 doit être regardée en l'espèce comme satisfaite puisque la décision de refus de lui accorder l'AOT sollicitée, porte atteinte à son activité qui se concentre pour l'essentiel sur la saison estivale, du mois de mai au mois de septembre et qu'ainsi, à l'approche du mois de septembre, elle a déjà perdue 184 800 euros de chiffres d'affaires, selon son calendrier prévisionnel. Cependant, il résulte de l'instruction, d'une part, qu'en vertu de l'article 1.2 de l'arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur, un agrément préfectoral est nécessaire qui ne vaut que pour une zone déterminée. Or, l'agrément préfectoral du 28 novembre 2022 accordé à la SAS Jet expérience ne vise que les randonnées en Jet-ski au départ du port de Larros et non le port de la commune de la Teste-de-Buch. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que la SAS Jet Expérience a pu continuer à exercer son exploitation économique sans difficultés sur le port de Larros pour laquelle elle possède, un agrément valable. A cet égard, le compte prévisionnel d'exploitation de la société ne permet pas de distinguer les activités exercées au port de Larros et celles qui auraient été exercées sur le port de la Teste de Buch. Enfin, si la société fait valoir un préjudice économique en raison des investissements réalisés, dans l'achat et l'installation de pontons flottants, elle est seule à l'origine de ce préjudice puisque les investissements en cause ont été réalisés sans être titulaire d'une AOT et sans posséder d'autorisation des autorités portuaires pour réaliser ses aménagements tels que prévus par l'article 29 du règlement de gestion des ports du SMPBA. Dans ces conditions, les éléments invoqués ne sauraient caractériser à eux seuls l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la SAS Jet Expérience aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SMPBA, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont la SAS Jet Expérience demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du SMPBA présentées sur le même fondement.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de la SAS Jet Expérience est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Jet Expérience et au syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.  
    Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2023.  
 Le juge des référés,  
 D. FERRARI 
 La greffière,  
 E. SOURIS  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,