TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le président de la Nouvelle Aquitaine a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de la rechute du 12 octobre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".  
 3. M. A est affecté au lycée Paul Bert de Bayonne, dans le ressort du tribunal administratif de Pau. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Pau. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :  Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Pau.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau, à M. B A et à la région Nouvelle Aquitaine.   
 Fait à Bordeaux, le 6 septembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Nouvelle Aquitaine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,