TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2023 et le 20 décembre 2023, Mme B et M. C, représentés par Me Cagnon, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du préfet du Gard portant refus de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de l'enfant Joud C. 
 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de leur délivrer le document sollicité dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'état le versement à leur profit de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ; ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'enregistrement de la requête du 15 décembre 2023, la préfecture du Gard a délivré à Mme B, le 20 décembre 2023, le document de circulation pour étranger mineur, valable jusqu'au 19 décembre 2026. Dans ces conditions, la décision refusant la délivrance du document à l'intéressée doit être regardée comme ayant été rapportée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B et M. C sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision contestée et celles présentées en injonction sous astreinte. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à M. D C et au préfet du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 29 janvier 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier