TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 décembre 2025

Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M. M... B..., M. D... F..., Mme L... I... épouse E..., Mme C... N..., M. A... K...,  M. J... K..., Mme G... H... et l’association Eco-Relais Côte Bleue, Sud Etang de Berre, représentés par Me Reina, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle le maire de Châteauneuf-les-Martigues a refusé de faire droit à leur demande du 20 janvier 2023, tendant à ce que le maire mette en œuvre les pouvoirs de police qu’il détient en application de l’article L. 543-1 du code de l’environnement afin de faire cesser les infractions au code de l’environnement commises sur la parcelle AV0011 ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de Châteauneuf-les-Martigues de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu’il détient en application de l’article L. 543-1 du code de l’environnement afin de faire cesser les infractions au code de l’environnement commises sur la parcelle AV0011, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de condamner la commune de Châteauneuf-les-Martigues à leur verser la somme de 6 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 juillet 2023, 12 février 2024 et 16 décembre 2025, la commune de Châteauneuf-les-Martigues, représentée par Me Mahy-Ma-Somga, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2025, les requérants déclarent se désister de l’instance et maintiennent leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. D’une part, le désistement, enregistré le 1er décembre 2025, présenté par M. B... et autres, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... et autres. 
 
Article 2 : Les conclusions de M. B... et autres et de la commune de Châteauneuf-les-Martigues tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M... B..., M. D... F...,  Mme L... I... épouse E..., Mme C... N..., M. A... K...,  M. J... K..., Mme G... H..., à l’association Eco-Relais Côte Bleue, Sud Etang de Berre et à la commune de Châteauneuf-les-Martigues. 
 
Fait à Marseille, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
F. PLATILLERO 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,