TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2023, Mme B A, représentée par le cabinet Athon-Perez, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Château de Challeau à lui verser la somme globale de 51 700 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, augmentée des intérêts de droit à compter de la réclamation préalable et à leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Château de Challeau la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Château de Challeau, qui n'a produit de mémoire en défense. 
 Par un acte, enregistré le 22 novembre 2023, le cabinet Athon-Perez informe le tribunal que Mme A se désiste purement et simplement de l'instance et de l'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 22 novembre 2023, Mme A a déclaré se désister de la présente instance et de toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance et de l'action de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Château de Challeau. 
 Fait à Melun, le 31 janvier 2024. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 S. BONNEAU-MATHELOT 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,