TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 6 juin 2023, M. A B, représentée par  
 Me Arvis, a saisi le tribunal administratif d'Amiens d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2003207 du 27 avril 2022.  
 Elle soutient que :  
 - le président du conseil départemental de l'Aisne doit procéder au retrait de la décision du 7 septembre 2022 ainsi qu'à sa nomination dans le cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs ;  
 - la décision du 7 septembre 2022 est entachée d'une erreur d'appréciation et est constitutive d'une discrimination liée à son activité syndicale ;  
 - le département méconnaît l'article L. 11 du code de justice administrative ;  
 - il méconnaît l'autorité de chose jugée dont est revêtu le jugement n° 2003207 du  
 27 avril 2022 ;  
 - elle est fondée à demander la réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision de refus de la promouvoir dans le cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs et de la décision du 7 septembre 2022.  
 Par une ordonnance du 29 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2003207 du 27 avril 2022.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le département de l'Aisne, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que le jugement n° 2003207 du 27 avril 2022 a bien été exécuté et que la décision du 7 septembre 2022 renouvelant son refus de la nommer dans le cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs n'est pas entachée d'illégalité.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".  
 2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que le département de l'Aisne présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.       
 Article 2 : Les conclusions présentées par le département de l'Aisne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Aisne.   
 Fait à Amiens, le 29 mars 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
                                                        signé        
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.