TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, le préfet de Mayotte demande au tribunal d'annuler le marché de fournitures "Choix d'une solution tablette, tableau interactif et vidéoprojecteur pour l'éducation numérique dans les écoles primaires de Mamoudzou". 
 La procédure a été communiquée à la commune de Mamoudzou le 1er décembre 2023, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, le préfet de Mayotte a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Aebischer vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".  
 2. Par un acte enregistré le 8 juillet 2024, le préfet de Mayotte a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions aux fins d'annulation de la requête du préfet de Mayotte 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Mayotte et à la commune de Mamoudzou. 
 Fait à Mamoudzou, le 16 juillet 2024 
 Le vice-président  
 M. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.