TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier, enregistré le 4 mai 2023, Mme B C demande au Tribunal de lui faire parvenir la copie du certificat de nationalité française de son ascendant M. A C. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes en relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. La délivrance de copie de certificat de nationalité française ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de la compétence des seules juridictions de l'ordre judiciaire. Il résulte de ce qui précède que la requête, soumise à tort au tribunal administratif de Marseille, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. 
 Fait à Marseille, le 12 juin 2023. 
 La présidente, 
 Signé  
 P. Rousselle 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,