TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 10 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2304358_20240110
- Date
- 10 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, la société SNEF, représentée par Me Roll, demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer et le titre de recettes correspondant d'un montant de 98 343,48 euros émis à son encontre le 10 octobre 2023 par l'institut mines-télécom d'Alès. Par un acte, enregistré le 1er décembre 2023, la société SNEF déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par acte enregistré au greffe du tribunal le 1er décembre 2023, la société SNEF s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SNEF. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNEF et à l'institut mines-télécom d'Alès. Fait à Nîmes, le 10 janvier 2024. La présidente de la 2ème chambre, C. BOYER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 janvier 2024
Référence
ORTA_2304358_20240110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel