TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2304353_20240506
- Date
- 6 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. A C et M. B C, représentés par la SELARL CDMF - avocats affaires publiques, agissant par Me Fiat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune des Allues a refusé de leur accorder la délivrance de forfaits à titre gracieux sur le domaine skiable de Méribel, ensemble la décision du 10 mai 2023 rejetant leur recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à la commune des Allues de délivrer, pour chaque année, les forfaits de ski à titre gracieux dont bénéficiaient MM. C jusqu'à l'intervention de la décision litigieuse ; 3°) de mettre à la charge de la commune des Allues la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 2 février 2024, MM. C ont déclaré se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par le mémoire susmentionné MM. C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de MM. C. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à MM. A et B C et à la commune des Allues. Fait à Grenoble, le 6 mai 2024. Le président de la 1ère chambre, P. Thierry La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 23043532
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mai 2024
Référence
ORTA_2304353_20240506
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel