TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2304322_20240612
- Date
- 12 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M. A B, représenté par Me Faby demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Biganos a refusé la demande d'inscription à titre dérogatoire de son fils au sein de l'école élémentaire de Biganos ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Biganos de procéder à cette inscription. Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, le maire de la commune de Biganos conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, M. A B, représenté par Me Faby, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 7 mai 2024, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au maire de la commune de Biganos. Fait à Bordeaux, le 12 juin 2024. Le président de la 3e chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 juin 2024
Référence
ORTA_2304322_20240612
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel