TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 août 2023
- ECLI
- ORTA_2304317_20230802
- Date
- 2 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, la société Start People, représentée par Me Franck David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision partielle d'agrément du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 15 novembre 2019, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de procéder à un réexamen ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 10 juillet 2023, la société Start People déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 10 juillet 2023, la société Start People déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Start People. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Start People et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Paris, le 2 août 2023. La présidente de la 2ème section, J. EVGENAS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 août 2023
Référence
ORTA_2304317_20230802
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel