TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 29 août 2023 sous le n° 2304274, Mme C A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 25 juillet 2023 par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, d'un montant de 9 825,90 euros, relatif à un indu de revenu de solidarité active ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 9 825,90 euros ; 
 3°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise de sa dette ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par un courrier du 11 avril 2024, le département des Alpes-Maritimes a procédé à l'annulation du titre exécutoire n° 00600-2023-1055-10244, d'un montant de 9 825,90 euros émis le 25 juillet 2023. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation et de décharge de la requérante sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin de décharge présentées par Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.    
 Fait à Nice, le 10 septembre 2024. 
 La présidente, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,