TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 27 juin 2022 en vue du recouvrement de la somme de 4 247,42 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 27 juin 2022 en application d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 mars 2020 infirmant un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 mai 2018. Le titre de perception à l'origine du présent litige se rapporte au recouvrement d'une créance trouvant son fondement dans une condamnation prononcée à l'encontre de l'intéressé à l'issue d'une procédure judiciaire. Ce titre de perception, qui se réfère expressément à la décision de la cour d'appel de Paris, n'est pas détachable de la procédure suivie devant l'autorité judiciaire et, par suite, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Paris, le 11 avril 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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