TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, M. A B et la SARL Solak énergie, représentés par Me Bescou, demandent au juge des référés :  
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 7 novembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises en Macédoine ont refusé de délivrer à M. A B un visa de long séjour en qualité de salarié ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : cette autorisation de travail répond en effet à une demande formulée par l'employeur en raison d'un besoin immédiat d'embauche, lié à un développement de l'activité. Le domaine d'intervention de l'employeur est en pleine expansion, en lien avec les importants efforts de transition énergétique conduisant à une très forte demande pour l'installation de panneaux photovoltaïques.  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * elle est entachée d'erreur de fait et d'absence d'examen réel et sérieux de la demande de visa ; l'emploi proposé répond à un besoin économique et a fait l'objet d'une appréciation favorable par les services de la main d'œuvre étrangère, dans un secteur favorisant la transition énergétique ; 
 * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. C pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3. En l'espèce, les requérants ne produisent aucun élément probant relatif à la situation personnelle de M. A B au regard de l'emploi, ni n'établissent d'ailleurs les difficultés auxquelles serait confrontée la SARL Solak énergie en l'absence de recrutement de celui-ci. Dans ces conditions, ils n'établissent pas que le refus de visa litigieux préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation respective pour caractériser une situation d'urgence, à laquelle les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent une mesure de suspension par le juge des référés. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de la procédure prévue aux dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A B et de la SARL Solak énergie est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la SARL Solak énergie. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 28 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 Laurent C  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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