TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, la société à responsabilité limitée Axe Cash, prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par Me Vanzo, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler : 
 - la décision d'amende administrative n° IDOINE 2021-1118588 du 24 mai 2023 pour un montant de 7 500 euros ; 
 - la décision d'amende administrative n° IDOINE 2021-095432 du 24 mai 2023 pour un montant de 6 000 euros ; 
 - la décision d'amende administrative n° IDOINE 2021-017124 du 24 mai 2023 pour un montant de 3 000 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, de ramener le montant de chacune des trois amendes administratives à la somme de 100 euros ; 
 3°) et, en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête. 
 Par une lettre du 20 mars 2025, adressée par le tribunal à Me Vanzo, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, la Sarl Axe Cash a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3.Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser, par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.414-1, à une partie () toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. (). Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 
 4.En dépit de la demande du Tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 20 mars 2025, par courrier mis à sa disposition le même jour à 16 heures 46 dans l'application Télérecours et qui est réputé lui avoir été notifié deux jours plus tard, en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la Sarl Axe Cash, qui demande d'annuler diverses amendes administratives, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement d'office. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la Sarl Axe Cash. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Axe Cash et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Copie en sera adressée, en outre, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Fait à Nice, le 9 juillet 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière.