TA33Tribunal Administratif de Bordeaux
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2304091_20230919
- Date
- 19 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M. A B représentant la SARL ADR 82 demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 février 2023 par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Dordogne a rejeté sa réclamation concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La production enregistrée le 26 juillet 2023, sous le n° 2304091, constitue en réalité un mémoire concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 24 février 2023 sous le n° 2301049. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n° 2304091 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans le dossier n° 2301049. O R D O N N E: Article 1er : La requête n° 2304091 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Bordeaux, le 19 septembre 2023. Le président de la 3e chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Date
- 19 septembre 2023
Référence
ORTA_2304091_20230919
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel