TA44Tribunal Administratif de NantesRadiation
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2304086_20230711
- Date
- 11 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 10 mars 2023, enregistrée le 21 mars 2023 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal la requête présentée par Mme D et Mme B veuve D. Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 14 février 2023, Mme A D et Mme C B veuve D contestent la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises refusant de délivrer un visa de court séjour à Mme B veuve D. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée enregistrée sous le numéro 2304086, constitue en réalité le double de la requête numéro 2300742, enregistrée au greffe du tribunal le 11 janvier 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2300742. Par suite, la requête numéro 2304086 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le numéro 2300742. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2304086 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2300742. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à Mme C B veuve D. Fait à Nantes, le 11 juillet 2023. La présidente, S. RIMEU
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 11 juillet 2023
Référence
ORTA_2304086_20230711
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel