TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence Rull Tixador demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales portant transfert et classement dans le domaine public de la commune de Canet-en-Roussillon de la parcelle BD n° 381appartenant à la copropriété susvisée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence Rull Tixador déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales acquiesce au désistement du syndicat des copropriétaires de la résidence Rull Tixador. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2.  Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence Rull Tixador a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Rull Tixador. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des propriétaires de la résidence Rull Tixador, à la commune de Canet-en- Roussillon et au préfet des Pyrénées- Orientales. 
 Fait à Montpellier, le 19 avril 2024. 
 Le président, 
                                                                                         
                                                                                          
                                E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 avril 2024. 
 La greffière, 
 M-A Barthélémy