TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 1er février 2023 à l'encontre de la décision du 26 janvier 2023 portant rejet de sa demande d'octroi d'une prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir qu'elle a réexaminé dans un sens favorable le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A, aboutissant à l'attribution d'une prime d'un montant de 4 025 euros par décision rectificative d'octroi du 17 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2.  Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a octroyé à M. A une prime d'un montant de 4 025 euros par décision rectificative d'octroi du 17 janvier 2024. Dans ces conditions, la présente requête est devenue sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Amiens, le 5 mai 2025.  
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 S. Lebdiri 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.