TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 4 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2303968_20240304
- Date
- 4 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, Mme I H, M. A B et M. A C, représentés par Me Roncin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a accordé un permis de construire à M. et Mme F et G en vue de l'extension et la surélévation d'une maison individuelle, piscine et annexe sur un terrain situé 4 allée de la Chenaie, parcelle cadastrée 63 YT 71, ensemble le rejet explicite de leur recours gracieux le 27 avril 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, Mme H et M. B déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. M. C, Mme H et M. B, par des mémoires enregistrés le 8 août 2023 et 22 février 2024, déclarent se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C, de Mme H et de M. B Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme I H, à M. A B, à M. A C, à la commune de Bordeaux et à M. D F et Mme E G. Fait à Bordeaux le 4 mars 2024. La présidente de la 2ème chambre C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 mars 2024
Référence
ORTA_2303968_20240304
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel