TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 13-29-0870 du 19 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert aux autorités néerlandaises responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ". 
 2. A la date de l'arrêté n° 13-29-0870 du 19 octobre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône prononçant son transfert aux autorités néerlandaises responsables de l'examen de sa demande d'asile, dont il demande l'annulation, M. B est incarcéré au centre de détention de Salon-de-Provence, dans le département des Bouches-du-Rhône. Par suite, en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert aux autorités néerlandaises responsables de l'examen de sa demande d'asile. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A B. 
 Fait à Nîmes, le 23 octobre 2023. 
 Le président, 
 Christophe Ciréfice