TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au syndicat des copropriétaires de la Résidence " Fabre d'Églantine " située 2 rue Noël Sylvestre à Béziers de réaliser divers travaux de mise en conformité au sein de cette résidence.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Le litige qui oppose M. B au syndicat des copropriétaires de la Résidence " Fabre d'Églantine " de procéder à la mise en conformité des prises électriques situées au niveau des parties communes du rez-de-chaussée et du 5ème étage de la résidence et du système d'arrêt d'urgence de sécurité du portail du garage, concerne des personnes de droit privé et n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Montpellier, le 18 août 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 18 août 2023. 
 La greffière, 
 C. Arce