TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 16 avril 2024, le tribunal a enjoint à la préfète de l'Oise d'attribuer à Mme B A un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er juillet 2024, sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 300 euros par mois de retard à compter de cette date. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025 et ayant fait l'objet d'une communication, le préfet de l'Oise a informé le tribunal du relogement de Mme A, à compter du 26 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2303893 du 16 avril 2024 du tribunal administratif d'Amiens ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ". 
 2. Par une ordonnance du 16 avril 2024, le tribunal a enjoint à la préfète de l'Oise d'attribuer à Mme B A un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er juillet 2024, sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 300 euros par mois de retard à compter de cette date. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A a signé un bail le 26 juillet 2024 pour un logement de type T3, situé au 3 rue Vincent Auriol à Creil dans le département de l'Oise. Par suite, le préfet de l'Oise justifie avoir assuré le logement de Mme A et exécuté l'ordonnance du 16 avril 2024. Toutefois, même si cette exécution n'est pas intervenue dans le délai imparti par l'ordonnance du 16 avril 2024, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au faible retard d'exécution de ladite ordonnance, et ainsi que le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, de procéder à la liquidation de l'astreinte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu, à titre définitif, de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète de l'Oise par l'ordonnance du 16 avril 2024. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de l'Oise et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Fait à Amiens le 16 juillet 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 F. Demurger        
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.