TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1) d'annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a refusé de lui accorder une remise gracieuse portant sur un indu d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 887 euros pour la période d'avril 2022 à août 2022 ; 
 2) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette. 
 Elle soutient que : 
 - elle était étudiante en Master 2 à l'Université pendant l'année 2022 ;  
 - son seul tort a été de ne pas avoir signalé aux services de la CAF qu'elle a quitté sa résidence pendant un mois ; en raison de ses études, elle n'a pas pensé à effectuer sa déclaration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, la CAF du Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 200 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - en septembre 2022, le bailleur a déclaré que la requérante avait quitté son logement le 25 avril 2022 ; la requérante ne pouvait donc plus bénéficier d'un droit à l'allocation de logement sociale au titre dudit logement à compter d'avril 2022 ; 
 - la régularisation de sa situation a généré un indu d'un montant de 887 euros ; 
 - en décembre 2022, Mme A a fait des démarches auprès de la CAF afin d'obtenir la régularisation de ce droit à l'ALS pour la période de juin 2022 à septembre 2022 qui lui a été refusé en raison de sa demande tardive ; en outre, à partir du 27 octobre 2022, Mme A a été hébergée à titre gratuit par sa famille ; 
 - Mme A a remboursé la somme due soit 887,00 €, le 1er juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le 1er juillet 2023, Mme A a demandé au tribunal la remise gracieuse de l'indu en litige de 887 euros sans toutefois en contester le bien-fondé. Il résulte de l'instruction que par un paiement effectué le même jour, la requérante a procédé au règlement total du montant de l'indu en litige. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.  
 Article 2 : Les conclusions de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne tendant au bénéfice de frais de procès sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales du Haute-Garonne et au ministre en charge du logement.  
 Fait à Toulouse, le 17 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au ministre du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.    
 Pour expédition conforme : 
                                                                          La greffière en chef,