TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. A B demande qu'il soit enjoint au syndicat des copropriétaires de la Résidence " Fabre d'Églantine " située 2 rue Noël Sylvestre à Béziers et à la société Schindler de réaliser les travaux de mise en conformité de l'ascenseur de cette résidence. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Le présent litige qui oppose M. B au syndicat des copropriétaires de la Résidence " Fabre d'Églantine " et à la société Schindler, relatif à la mise en conformité de l'ascenseur de cette résidence, concerne des personnes de droit privé et n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Montpellier, le 18 août 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 18 août 2023. 
 La greffière, 
 C. Arce