TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, Mme B A, demande au tribunal : 
 * d'annuler la décision en date du 25 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes a refusé la remise de la dette d'aide personnalisée au logement référencée IM4 002 d'un montant de 2 511,00 euros ; 
 * de prononcer à titre principal l'annulation de la dette et à titre subsidiaire sa remise partielle. 
 Mme A soutient qu'elle est de bonne foi, qu'elle a toujours régulièrement déclaré ses ressources et qu'elle n'est pas responsable de la déclaration tardive de son chiffre d'affaires au titre de l'année 2021. 
 Par acte en date du 8 mars 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de l'action sociale et des familles ; 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par acte en date du 8 mars 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 7 mai 2024 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,