TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 29 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A C, de nationalité  géorgienne, représentée par Me Almairac, demande au juge des référés : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de la faire bénéficier, ainsi que sa famille d'un hébergement d'urgence dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet des Alpes-Maritimes une somme de 1 200 euros à verser à Me Almairac en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - s'agissant de l'urgence de sa situation, elle est entrée en France afin d'y déposer une demande d'asile, a présenté une demande d'asile en mars 2019 qui a fait l'objet d'une décision de rejet ; elle est accompagnée de son époux et de leur fils mineur né le 22 mars 2014 ; elle souffre d'un cancer du sein invasif qui impose un suivi médical spécialisé sur long terme ainsi que plusieurs opérations chirurgicales et s'est vu délivrer par la préfecture des Alpes-Maritimes plusieurs autorisations provisoires de séjour en sa qualité d'étranger malade, la dernière étant valable du 19 juin 2023 jusqu'au 18 septembre 2023 ; sa dernière opération chirurgicale date du 17 mai 2023 ; son prochain rendez-vous médical est fixé au 1er août 2023 ; par certificat médical établi en date du 11 juillet 2023, le Dr B précise que la requérante " poursuit actuellement sa prise en charge au Centre Antoine Lacassagne dans le cadre d'une affection longue durée avec une prochaine chirurgie envisagée " ;  
 - il est porté atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; elle présente des critères de vulnérabilité tant au regard de sa pathologie lourde qui impose un suivi médical très régulier, ainsi qu'une intervention chirurgicale très prochainement, que de la présence de son enfant mineur et de la régularité de situation, alors qu'elle demeure sans hébergement. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 juillet 2023: 
 - le rapport de M. Taormina, 
 - et les observations Me Almairac, représentant Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. L'article L.345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". Aux termes de l'article L.345-2-2 dudit code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre () d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. ". Et aux termes de l'article L.345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". 
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L.521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction, que Mme C atteinte d'un cancer dont le suivi est en cours au CHU de Nice pour les soins duquel elle s'est vu délivrer par la préfecture des Alpes-Maritimes plusieurs autorisations provisoires de séjour en sa qualité d'étranger malade, la dernière étant valable jusqu'au 18 septembre 2023, qu'elle est accompagnée de son époux et de leur fils mineur né le 22 mars 2014, et que compte tenu de la vulnérabilité de Mme C, la famille a pu bénéficier d'un hébergement à l'Appart City de Nice. Mais une fin de prise en charge leur a été notifiée par une note déposée sur la porte de leur chambre avec effet au 14 juillet 2023. Il n'est pas contesté qu'elle a vainement contacté le 115 pour obtenir un hébergement d'urgence et qu'elle ne dispose pas des ressources nécessaires pour se procurer pour elle, son mari et son fils, un logement. Dans les circonstances de l'espèce, le maintien dans ladite situation paraît, en tout état de cause, incompatible avec l'état de de santé de la requérante qui justifie ainsi de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative. Le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a produit aucune observation en défense, non seulement ne conteste pas cette situation de vulnérabilité mais n'établit ni même n'allègue qu'il ne disposerait pas des moyens requis pour assurer la prise en charge de la requérante. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes doit être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, qui constitue une liberté fondamentale.  
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de désigner à Mme C un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec son compagnon et son fils, ceci dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 (cent) euros par jour de retard passé ce délai.  
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 
 7. Aux termes de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée :  " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 8. La requérante ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions combinées en mettant à la charge de l'Etat, une somme de 900 euros (neuf cents) au profit de Me Almairac, conseil de la requérante, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Mme Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de désigner à Mme Mme C, ainsi qu'à son compagnon et son fils, un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de les accueillir, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, , sous astreinte de 100 (cent)  euros par jour de retard passé ce délai.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Almairac, conseil de C, une somme de 900 (neuf cents) euros au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Almairac et au ministre de la santé, solidarités, autonomie, handicap. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 29 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé, solidarités, autonomie, handicap 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier 
 N°2303752