TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Oloumi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, outre de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 - d'enjoindre au directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration de l'admettre, dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de la prendre en charge dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 - d'enjoindre à l'association ALC de communiquer son évaluation médicale, psychique et sociale ; 
 - et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à leur conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est établie, compte tenu de sa situation de particulière vulnérabilité dès lors qu'elle se trouve contrainte de vivre seule dans la rue, sans ressources, alors qu'elle vient de subir une greffe de la cornée et que sa demande d'asile est actuellement en cours d'examen ;  
 - l'absence d'hébergement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux exigences qui découlent du droit constitutionnel d'asile, au droit à un hébergement d'urgence et à la dignité humaine, qui constituent des libertés fondamentales.  
  Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, l'office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête.  
 L'office fait valoir que :  
 - la requérante n'est pas fondée à se prévaloir d'une situation d'urgence compte tenu de sa situation particulière (notamment médicale) et de la circonstance qu'elle perçoit l'allocation pour demandeur d'asile majorée ; 
 - l'office n'a en tout état de cause pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile compte tenu de la saturation du dispositif national d'accueil, de l'absence de vulnérabilité particulièrement aigue de la requérante (notamment médicale) au regard de la situation des autres personnes en attente d'hébergement et des diligences nécessaires à sa prise en charge accomplies.  
 Le préfet des Alpes-Maritimes, à qui la requête a été régulièrement communiquée, n'a produit aucune observation écrite en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 juillet 2023 à 11 heures, à laquelle les parties avaient été régulièrement convoquées : 
 -  le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, juge des référés ; 
 -  les observations de Me Della Monaca, substituant Me Oloumi, pour la requérante, qui persiste dans ses écritures ; 
 - l'office français de l'immigration et de l'intégration, l'association ALC  et le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présents ni représentés.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 La requérante a produit des pièces complémentaires et une note en délibéré à l'issue de l'audience, qui n'ont pas été communiquées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante géorgienne née le 30 octobre 1971 est entrée en France en 2022 pour y déposer une demande d'asile. Sa demande a été enregistrée le                            27 décembre 2022 et elle a accepté les conditions matérielles proposées par l'OFII. Bénéficiaire d'un hébergement d'urgence, une fin de prise en charge lui a été signifiée, avec effet à compter du 21 juillet 2023. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, outre son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'enjoindre sous astreinte au directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'au préfet des Alpes-Maritimes, de l'admettre dans un lieu d'hébergement.  
 Sur la demande du bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En l'espèce, il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 En ce qui concerne la demande dirigée contre l'OFII : 
 4. Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ". Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ". Enfin, aux termes de l'article L. 552-8 dudit code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région. ". 
    5. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation familiale. Dans cette hypothèse, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier au regard de la situation du demandeur d'asile et en tenant compte des moyens dont dispose l'administration et des diligences qu'elle a déjà accomplies. 
 6. En l'espèce, l'OFII soutient, d'une part, que l'intéressée perçoit l'allocation pour demandeur d'asile majorée, faute d'avoir pu bénéficier d'une orientation dès l'enregistrement de sa demande d'asile et, d'autre part, qu'il a pris en compte la vulnérabilité de la requérante et lui proposera une place dans un hébergement dès qu'une place sera disponible, compte tenu de la saturation du dispositif national d'accueil. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, alors que la requérante ne présente pas une vulnérabilité particulièrement aigue (notamment eu égard à sa situation de famille ou son état de santé) au regard de la situation des autres personnes en attente d'hébergement, une carence constitutive d'une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est pas caractérisée. La demande dirigée contre l'OFII doit dès lors être rejetée.  
 En ce qui concerne la demande dirigée contre le préfet des Alpes-Maritimes : 
 7. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 dudit code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre () d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. ". Et aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". 
 8. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 9. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la requérante, qui se prévaut de sa récente greffe de cornée afin de soigner un kératocône et qui soutient être aidée par des associations de charité, n'établit pas, au regard des pièces versées au dossier, être dans une situation de vulnérabilité particulièrement aigue (notamment eu égard à sa situation de famille ou son état de santé) au regard de la situation des autres personnes en attente d'hébergement. Dans ces conditions, la requérante n'établit pas une carence caractérisée dans l'accomplissement par les services de l'Etat dans le département de leurs obligations en matière d'hébergement d'urgence. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'absence de prise en charge par l'Etat de la requérante n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions susmentionnées doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'association ALC de communiquer son évaluation médicale, psychique et sociale, ainsi que les conclusions formées au titre des frais liés au litige.  
 ORDONNE : 
 Article 1erer : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Oloumi, à l'office français de l'immigration et de l'intégration, à l' association ALC et au ministre des solidarités et des familles.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice le 28 juillet 2023. 
 Le juge des référés  
 Signé 
 F. SILVESTRE-TOUSSAINT-FORTESA  
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier