TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. A B conteste devant le tribunal l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel la directrice générale des douanes et droits indirects a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident déclaré le 29 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ().". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Schœlcher : Martinique () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est affecté au service régional d'enquêtes de Martinique. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de la Martinique auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai. 
 O R D O N N E  
 Article 1er :  Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de la Martinique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de la Martinique et à M. A B. 
 Fait à Bordeaux, 13 juillet 2023 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,