TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, Mme C... B..., épouse A..., représentée par Me Marchiani, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 11 janvier 2023 portant rejet de sa demande d’indemnisation ; 
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 € au titre de son préjudice moral et la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice matériel ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code précité : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611‑8‑2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / (…) ». Enfin, l’article R. 611-8-6 de ce code dispose : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. / (…) ». 
 
Au vu de l’état du dossier, Mme B... a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier mis à la disposition de son conseil le 13 octobre 2025 au moyen de l’application « Télérecours». Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. En dépit de cette demande, dont son conseil est réputé avoir reçu notification à l’issue d’un délai de deux jours ouvrés à compter de sa date de mise à disposition, soit le 15 octobre 2025, aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois. Mme B... doit donc être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’instance. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... épouse A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 
Fait à Cergy, le 9 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
C. CANTIÉ 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.