TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 20 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer de 106 euros émis à son encontre le 28 avril 2013 par le centre hospitalier universitaire de Montpellier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code général de la fonction publique. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". En vertu de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 2. Mme A n'a invoqué, avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, aucun moyen de droit de nature à établir l'illégalité de l'avis de sommes à payer qu'elle attaque. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable, et peut être rejetée par ordonnance.  
      
   
   
 ORDONNE: 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Montpellier le 23 août 2023. 
 Le président, 
 V. Rabaté 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 août 2023, 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 fb