TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2303652_20230928
- Date
- 28 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023 la société Boulle, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Stutzheim-Offenheim a refusé de lui délivrer un permis d'aménager n° n° PA 067 485 22 R0001 ;
2°) d'enjoindre au maire de lui délivrer le permis d'aménager dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, la société Boulle déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, la société Boulle déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Boulle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Boulle et à la commune de Stutzheim-Offenheim.
Fait à Strasbourg, le 28 septembre 2023.
Le vice-président,
M. A
La République mande et ordonne au à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 septembre 2023
Référence
ORTA_2303652_20230928
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel