TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, l’association Arial demande au tribunal d’annuler la délibération 2022-89 du 30 novembre 2022, arrêtant une astreinte de 1 400 euros et une sanction pécuniaire de 15 000 euros relative à la mise en demeure de l’association pour défaut de transmission des données relatives à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) sur l’exercice 2021 à l'Agence nationale du contrôle du logement social (ANCOLS) : 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2025, l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), représentée par Me Magnaval, conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 
Elle fait valoir qu’elle a constaté que l’association avait transmis les données demandées dès le 5 octobre 2022, et que les délibérations attaquées n’ont pas été transmises ni au ministre du logement ni à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), ce qui exclut, de fait, toute liquidation de l’astreinte et toute décision ministérielle de sanction pécuniaire à l’encontre de l’association Arial, soit toute application de ces délibérations. 
 
 
Par un acte, enregistré le 23 décembre 2025, l’association Arial déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un acte susvisé, l’association Arial a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Arial. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Arial et à l'agence nationale de contrôle du logement social. 
 
 
Fait à Cergy, le 5 janvier 2026. 
 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert. 
 
 
 
La République mande et ordonne ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.