TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la contrainte en date du 31 mai 2023 par laquelle Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes lui a notifié un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 3 761,61 euros. 
 Il soutient qu'il n'était pas bien informé lorsqu'il a demandé le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique et que compte tenu de la modestie de ses ressources, il ne peut pas rembourser sa dette. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre, Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que M. B n'a jamais déclaré la création de son activité non salariée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. Il résulte de l'instruction que M. B a bénéficié de l'allocation de solidarité spécifique du 1er juillet 2021 au 31 août 2022 alors qu'il avait repris une activité non salariée, ce qui a appelé de la part de Pôle emploi une régularisation pour un montant total de 7 309,25 euros. M. B a bénéficié d'une remise partielle de sa dette pour un montant de 3 654,62 euros, ramenant ainsi sa dette à l'égard de Pôle emploi à la somme de 3 654,63 euros. Il a reçu une mise en demeure de payer par Pôle emploi le 22 mai 2023 qui est restée sans effet. Il a enfin reçu une contrainte par voie d'huissier, notifiée le 5 juin 2023. 
 3.  M. B ne conteste pas le bien-fondé de la créance qui lui est réclamée mais se borne à indiquer qu'il n'avait pas été informé de l'incompatibilité de la prestation avec la reprise d'une activité non salariée. IL demande à titre subsidiaire la remise intégrale de sa dette.  
 4. La circonstance que M. B n'ait pas été bien informé de ses droits et obligations, à la supposer établie, est sans incidence sur le bien-fondé de l'indu. Aucune disposition applicable n'autorise le juge saisi d'une contestation de l'indu à effacer la dette d'un allocataire à l'égard de Pôle emploi. Par suite, la requête de M.B ne contient que des moyens inopérants. Dès lors, cette requête peut être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 5. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que M. B, s'il s'y croit recevable et fondé, demande la remise gracieuse de sa dette à l'administration. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Fait à Grenoble, le 20 septembre 2023. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303626