TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2303592_20250320
- Date
- 20 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, la Société LA POSTE prise en la personne de M. A, représentée par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle l'Inspectrice du Travail de la 3ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France a refusé d'autoriser le licenciement de M. B C ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement de M. B C, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, la société La Poste a déclaré se désister d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1 Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, la société La Poste a déclaré se désister d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société La Poste. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Poste, M. B C et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles Copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France. Fait à Cergy le 20 mars 2025. La présidente de 9ème chambre signé H. LE GRIEL La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour ampliation, la greffière.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 mars 2025
Référence
ORTA_2303592_20250320
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel