TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision non datée n° 2023_08_216 (extraite du registre des arrêtés du maire en date du 10 août 2023) par laquelle le maire de Garéoult a sursis à statuer sur sa déclaration préalable de division en vue de construire sur un terrain cadastré AN 28. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 
 3. La décision attaquée a été notifiée au requérant avec mention des voies et délais de recours le 10 août 2023 selon les propres affirmations du requérant. Dès lors la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 24 octobre 2023, soit postérieurement au délai imposé par les dispositions précitées, est tardive et ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Garéoult. 
 Fait à Toulon le 28 novembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.