TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A, demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement. 
 Elle soutient que, par une décision de la commission de médiation de la Savoie du 23 février 2023, elle a été désignée prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T1-T2. Toutefois, aucune offre adaptée à ses besoins et à ses capacités ne lui a été faite.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A. 
 Il informe que le dossier de Mme A a été accepté en commission d'attribution des logements du bailleur social Haute-Savoie Habitat pour un logement de type 2 situé Horizon Saleve 62 route d'Annecy à Collonges sous Saleve (74160). Mme A signera le bail le 24 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que le dossier de Mme A a été accepté en commission d'attribution des logements du bailleur social Haute-Savoie Habitat pour un logement de type 2 situé Horizon Saleve 62 route d'Annecy à Collonges sous Saleve (74160). Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 2 octobre 2023. 
 Le président,  
 J.P. Wyss 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.