TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, la société Eurocom, représentée par son gérant en exercice M. B A, et ayant pour avocat Me Larre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 pris par le préfet de la Gironde portant fermeture administrative temporaire pour une durée d'un mois de son établissement à l'enseigne " Eurocom " ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par lettre du 21 septembre 2023, le tribunal a demandé à Me Larre, conseil de la société Eurocom, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé au conseil de la société Eurocom, le 21 septembre 2023, l'intéressée a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, La société Eurocom doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la société Eurocom. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eurocom et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 15 novembre 2023. 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,