TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, Mme C A et M. B A demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur refusant de délivrer un passeport à leur fils avant le 30 juin 2023 et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) à défaut, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 195 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'annulation du voyage de leur fils et la somme de 300 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence ; 
 3°) de mettre une somme à déterminer à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 -cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir de leur fils ; 
 -il y a urgence à statuer dès lors que leur fils doit fournir le numéro de son passeport à l'organisateur du voyage avant le 30 juin 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, le ministre de l'intérieur conclut à la compétence du préfet de la Haute-Garonne pour défendre à l'instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, l'agence nationale des titres sécurisés conclut à l'irrecevabilité de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Mme et M. A ont déclaré se désister de leur requête par un acte du 22 juin 2023. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Grimaud pour exercer les pouvoirs conférés par l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Les requérants ont déclaré se désister de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et M. B A, au ministre de l'intérieur, au préfet de la Haute-Garonne, à l'agence nationale des titres sécurisés et à la commune de Castelnau d'Estretefonds. 
 Fait à Toulouse, le 26 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,