TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 12 mai 2023 par laquelle le conseil municipal de Bains-sur-Oust a approuvé le plan local d'urbanisme modifié. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, la commune de Bains-sur-Oust, représentée par Me Donias, de la Sarl Martin Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, Mme A s'est désistée de sa requête et de toute action future ayant le même objet. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, la commune de Bains-sur-Oust demande au tribunal de donner acte du désistement d'instance et d'action de Mme A et se désiste de ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, Mme A s'est désistée de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 3. Il y a également lieu de donner acte du désistement des conclusions de la commune de Bains-sur-Oust tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme A. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Bains-sur-Oust tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Bains-sur-Oust. 
 Fait à Rennes, le 31 mai 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.