TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 17 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, Mme B C, représentée par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de sa reconduite ; 
 2) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Puis aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de domiciliation délivrée à la requérante le 20 juillet 2023 par la Croix Rouge du Mans, que l'intéressée a élu domicile à la Croix Rouge au Mans à compter du 20 juillet 2023. Ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, Mme C résidait au Mans, dans le ressort du tribunal administratif de Nantes. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à Mme B C et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Orléans, le 17 août 2023.  
   
   
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel A