TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) ST, représentée par Me Fillola, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par les articles L. 822-2 et L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et séjournée en France ; 
 2°) d'annuler les titres de perception émis en vue du recouvrement de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement ; 
 3°) à titre subsidiaire, de ramener les montants de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire mises à sa charge en tenant compte de la matérialité des faits ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 16 août 2023, la SARL ST déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 16 août 2023, la SARL ST déclare se désister de l'instance, introduite par erreur auprès du tribunal administratif d'Orléans. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL ST. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée ST. 
 Fait à Orléans, le 28 août 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.