TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 avril 2023, le 7 novembre 2024 et le  
16 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Savoldi puis Me Ipanda, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une première carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans les plus brefs délais et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans l’attente de son titre de séjour ; 
 
4°) d’assortir le jugement d’une astreinte de 100 euros par jour d’inexécution. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de son instance et de son action. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de Seine-et-Marne. 
 
  
  
  
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
D. LALANDE 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,