TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, la société Green Yellow Agen, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 avril 2023 de la ministre de la Transition énergétique et du ministre délégué chargé des Comptes publics de la demande formée par la requérante le 27 février 2023, sollicitant à titre principal le retrait, et à titre subsidiaire l'abrogation, de la décision de réduction tarifaire notifiée à la requérante par courrier du 18 novembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la Transition énergétique et au ministre délégué chargé des Comptes publics, de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée au ministère de la Transition énergétique et au ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, qui n'ont pas produit de mémoires.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, la société Green Yellow Agen déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, la société Green Yellow Agen informe le tribunal que, par un communiqué de presse du 23 juin 20231, l'Etat a indiqué avoir pris acte de la décision du conseil d'Etat du 27 janvier 2023 et a décidé de ne pas poursuivre la révision des tarifs des contrats d'achat concernés par l'arrêté, et qu'il a été notifié à la requérante le retour au tarif initial à compter du 27 janvier 2023. Dans ces conditions, la société Green Yellow Agen a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Green Yellow Agen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Green Yellow Agen, au ministère de la Transition énergétique et au ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique 
 Fait à Bordeaux, le 19 février 2024. 
 La présidente de la 4e chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,