TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, la Fédération de l'hospitalisation privée Normandie et l'Union régionale des médecins libéraux de Normandie, représentées par Me Martin, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler certaines dispositions du schéma régional de santé 2023-2028 rédigé par l'Agence régionale de santé (ARS) Normandie, contenues dans le paragraphe 2.2 de l'axe 1, dans le paragraphe 9.2 de l'axe 3, ainsi que celles relevant du volet relatif à l'activité de soins de chirurgie, du volet relatif à l'activité de soins de traitement du cancer et du volet permanence des soins en établissement de santé ; 
 2°) d'enjoindre à l'ARS Normandie de modifier certaines dispositions du schéma régional de santé 2023-2028, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir. 
 La requête a été communiquée à l'Agence régionale de santé Normandie qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, la Fédération de l'hospitalisation privée Normandie et l'Union régionale des médecins libéraux de Normandie déclarent se désister purement et simplement de leur requête, le schéma régional de santé ayant été modifié en tenant compte de leurs observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, la Fédération de l'hospitalisation privée Normandie et l'Union régionale des médecins libéraux de Normandie ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Fédération de l'hospitalisation privée Normandie et de l'Union régionale des médecins libéraux de Normandie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération de l'hospitalisation privée Normandie, à l'Union régionale des médecins libéraux de Normandie et au ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Copie en sera transmise pour information à l'Agence régionale de santé Normandie. 
 Fait à Caen, le 29 janvier 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis