TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2023, Mme D B épouse A C, représentée par Me Kessentini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête (). Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A C était, à la date de l'introduction de sa requête, placée au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot, situé dans le département de la Seine-et-Marne. Ainsi, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit, par conséquent, être transmise à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est transmise au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B épouse A C, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Montreuil, le 23 mars 2023. 
                                    Le président du tribunal, 
 Michel HOFFMANN