TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 5 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2303325_20231205
- Date
- 5 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, Mme B C et M. A D, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Val-de-Virvée s'est opposé à leur déclaration préalable en vue de la construction d'une piscine semi-enterrée sur un terrain situé 4 route de Gauriaguet - Salignac, ensemble la décision du 21 avril 2023 portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Val-de-Virvée à ne pas s'opposer à la déclaration préalable de reconstruction de la piscine. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, Mme B C et M. A D déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Mme C et M. D, par leur mémoire enregistré le 5 décembre 2023, déclarent se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B C et de M. A D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à M. A D et à la commune de Val-de-Virvée. Fait à Bordeaux le 5 décembre 2023. La présidente de la 2ème chambre C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 décembre 2023
Référence
ORTA_2303325_20231205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel