TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 août 2023
- ECLI
- ORTA_2303324_20230824
- Date
- 24 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, M. et Mme B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 15 juin 2023 par laquelle la rectrice de la région académique de Nouvelle-Aquitaine a affecté leur fils A B en classe de 6ème générale dans un collège public malgré son handicap. Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2023, la rectrice de la région académique de Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête, A B ayant été affecté en classe de 6ème ULIS. Par un acte enregistré le 30 juillet 2023, M. et Mme B déclare se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 30 juillet 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et à la rectrice de la région académique de Nouvelle-Aquitaine. Fait à Bordeaux, le 24 août 2023. Le président de la 3e chambre, D. C La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 août 2023
Référence
ORTA_2303324_20230824
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel