TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal le réexamen de la situation de M. A B, son conjoint, qui dispose d'un titre de séjour de deux ans délivré par le préfet de l'Hérault.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. La requête présentée par Mme B, tendant à ce que le préfet de l'Hérault reconsidère sa décision par laquelle il a décidé d'accorder un titre de séjour d'une durée de seulement deux ans à son conjoint, M. A B, est un recours gracieux adressé au préfet de l'Hérault qu'il appartient à l'intéressé de présenter directement à cette autorité administrative. Cette requête ne tend ni à l'annulation d'une décision administrative, ni, sur le terrain de la responsabilité, à la condamnation d'une personne publique. En outre, la circonstance que Mme B a la qualité de conjointe de l'intéressé ne lui confère pas qualité pour agir, à la place de son conjoint, contre cette décision individuelle. La présente requête doit donc être rejetée par ordonnance en tant qu'elle est manifestement irrecevable.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B. 
 Fait à Montpellier, le 27 juillet 2023.  
 Le président, 
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 juillet 2023.  
 La greffière,  
 A. Farell